Conditions générales
de vente.

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », régissent les prestations fournies par Stéphanie Mihut EI, sous le nom commercial M79 Web Design, aux clients professionnels et consommateurs. Elles s’appliquent notamment à la création, la refonte, le développement et la maintenance de sites ou d’applications web.

Le devis accepté et ses éventuelles conditions particulières précisent le périmètre, le prix, les livrables et le calendrier. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV.

Commande

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et versement de l’acompte prévu. Toute demande extérieure au périmètre accepté fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle acceptée par le client.

Le client déclare disposer de la capacité nécessaire pour contracter et avoir reçu les informations utiles sur les caractéristiques essentielles de la prestation.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros sur le devis, avec le régime de TVA applicable. Sauf disposition différente, un acompte de 40 % est dû à la commande et le solde à la livraison ou à la mise en ligne. Le règlement s’effectue par virement bancaire dans le délai indiqué sur la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour les clients professionnels, tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée si les frais réellement engagés sont supérieurs.

Réalisation et collaboration

M79 Web Design exécute les prestations conformément au devis et selon une obligation de moyens. Le client fournit en temps utile les textes, images, accès, validations et informations nécessaires. Il garantit disposer des droits permettant l’utilisation de tous les contenus transmis.

Tout retard de transmission ou de validation peut entraîner le décalage du calendrier. Les délais sont indicatifs sauf engagement express figurant au devis. Les allers-retours et corrections inclus sont ceux prévus au devis ; les demandes supplémentaires peuvent être facturées.

Livraison et recette

La livraison intervient par mise à disposition, remise des accès ou mise en ligne. Le client vérifie les livrables et signale précisément les anomalies dans les meilleurs délais. M79 Web Design corrige les défauts de conformité relevant du périmètre convenu. Les modifications de préférence, évolutions ou ajouts ne constituent pas des anomalies.

Les garanties légales dont bénéficie un client consommateur ne sont pas affectées par cette procédure.

Services tiers

Les noms de domaine, hébergements, licences, polices, extensions, services d’envoi d’e-mails et autres outils tiers restent soumis aux conditions et tarifs de leurs fournisseurs. Sauf mention contraire au devis, leurs coûts et renouvellements sont à la charge du client. M79 Web Design ne répond pas des interruptions ou modifications imputables à ces services externes.

Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation sur les créations spécifiquement réalisées sont cédés uniquement dans les limites prévues au devis et après paiement intégral. Les méthodes, composants génériques, outils, bibliothèques, savoir-faire et éléments antérieurs restent la propriété de M79 Web Design ou de leurs titulaires.

Sauf refus écrit du client ou obligation de confidentialité, M79 Web Design peut mentionner le projet et présenter publiquement des extraits du travail réalisé dans son portfolio et ses supports professionnels.

Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail réalisé jusqu’à la communication de sa décision. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit.

Annulation et résiliation

En cas d’annulation par le client hors exercice valable du droit de rétractation, les travaux déjà réalisés et frais engagés sont dus. L’acompte s’impute sur ces sommes. En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours, sans préjudice des sommes et dommages éventuellement dus.

Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements. M79 Web Design ne peut être tenue responsable d’un dommage causé par des contenus, instructions ou accès fournis par le client, par une mauvaise utilisation, par l’intervention d’un tiers ou par un service externe.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution provoqué par un événement de force majeure au sens du droit français. Elle en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les droits impératifs des consommateurs demeurent applicables.

Données personnelles

Les données nécessaires aux devis, commandes, factures et échanges sont traitées pour l’exécution du contrat et le respect des obligations légales. Les modalités d’exercice des droits sont détaillées dans les mentions légales.

Droit applicable et litiges

Les CGV et les contrats conclus sont soumis au droit français. Pour les clients professionnels, à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de Marseille sont seuls compétents. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.